Conditions Générales de Vente (CGV) - SICRE LEMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Compétence juridictionnelle : Tribunal de Commerce de Versailles. TVA acquittée sur les débits - Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé

Frais de recouvrement / Clause pénale :
Indemnité forfaitaire de 40€ au-delà de 30 jours de retard (article L. 441-6 du Code du Commerce).
En cas de manquement persistant, cinq jours après réception d'une mise en demeure restée sans effet,
une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigible outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels,
sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Frais de dossier divers :
Sauf autrement convenu, des frais de dossier seront facturés pour les opérations suivantes :
transfert de dossier ou changement de tiers de facturation lorsque des factures restent impayées au moment du transfert,
demande de copie de contrats âgés de plus de deux ans,
réédition de contrats avec un nouveau tiers de facturation ou modifié,
fourniture de rapports ou justificatifs non prévus au contrat, ou duplicata déjà transmis.
La facturation est établie selon le tarif en vigueur.

Accès aux sites et informations intervention :
En l'absence de personne pour ouvrir ou afficher entre 8h et 17h, une facturation complémentaire sera appliquée.
Une absence injustifiée à un RDV confirmé entraîne une indemnité de 275 € HT.
Frais supplémentaires en cas de demande de jour précis, de tranche horaire ou d’intervention scindée.

Garantie des prestations :
Notre garantie s'applique selon les conditions techniques de l’offre et la réglementation métier.
Elle est suspendue si l’intervention est empêchée ou en cas d’absence des personnes prévenues.

Avenants / Modification de la réglementation :
Nos conditions générales peuvent être modifiées immédiatement en cas de changement réglementaire.
Un avenant sera transmis pour tout changement contractuel ; sans réponse sous 15 jours, il est considéré comme accepté.

Assureur responsabilité civile :
RCP : MMA IARD - 14 boulevard M. et A. OYON - 72030 Le Mans Cedex 9 - n° de contrat 114969006

Derniers indices des prix :
(Actualisation : 29/03/2024) MAIL/70 : FDS2 : 170,4 - ICHT-IME : 142,8 (décembre 2024)
    

1. Objet

Ces Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre SICRE LEMAIRE (SAS, capital 1 060 938 €, RCS Versailles 383 499 142, 434 route de Grignon, 78450 Chavenay) et ses clients.

2. Prestations

SICRE LEMAIRE propose des services de désinfection, désinsectisation, dératisation, assainissement, curage, nettoyage VMC et vide-ordures, selon le devis validé.

3. Devis et Commandes

Les devis sont valables 30 jours. La validation d'un devis vaut acceptation des CGV.

4. Prix et Paiement

Les prix sont en euros HT. Paiement à réception de facture. Pénalité de retard + 40 € forfaitaire.

5. Exécution des Prestations

Prestations réalisées selon les règles de l'art. Délais indicatifs sauf mention écrite.

6. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la prestation.

7. Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs imputables à une faute ou négligence.

8. Résiliation

Résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Force Majeure

Exécution suspendue en cas de force majeure.

10. Loi applicable et Juridiction

Soumis au droit français. Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de Versailles.

Notice RGPD détaillée

Responsable du traitement

SICRE LEMAIRE – 434 route de Grignon, 78450 Chavenay.

Données collectées

• Coordonnées (nom, adresse, téléphone, email)
• Données financières
• Historique des prestations

Finalités du traitement

• Gestion administrative des devis, commandes et factures
• Suivi commercial et relation client
• Traitement des réclamations

Base légale

Exécution du contrat et respect d’obligations légales (fiscales et comptables).

Durée de conservation

Données conservées pendant toute la relation commerciale + 5 ans (administratif) ou 10 ans (comptable).

Droits des personnes concernées

Accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité : contact@sicrelemaire.fr

Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger les données personnelles.

Contact RGPD

Email : contact@sicrelemaire.fr